1.     OBJET 

Lees présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CENTRE PILATES CELINE ROY fournira sur le Territoire de l’Utilisateur, qui l’accepte, l’accès à la vente aux Produits proposés sur le Site CENTRE PILATES CELINE ROY. 

2.     CONDITION DE PASSATION DE COMMANDE 

Pour effectuer une commande, il vous sera demandé de suivre le processus d’achat en ligne et de cliquer sur « Autoriser le paiement » pour soumettre la commande.

Préalablement à la validation de la commande, l’Utilisateur doit fournir ses informations de livraison et de facturation en remplissant le formulaire réservé à cet effet afin de renseigner les données nécessaires au traitement de sa commande. (Adresse électronique, mot de passe, nom complet).

Après validation de la commande, l’Utilisateur paie le prix du Produit choisie par carte bancaire.

L’Utilisateur va recevoir, par courrier électronique, un accusé de réception dès lors que la transaction a été définitivement conclue. 

3. DISPONIBILITE DES SERVICES

Les articles offerts sur ce site internet sont disponibles pour une livraison dans le monde entier.

4. DISPONIBILITE DES PRODUITS

Toute commande de produits est soumise à la condition qu’ils soient disponibles.

5.     PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT 

5.1 Les prix mentionnés sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises. 

La commande du Produit est facturée à l’Utilisateur sur la base du tarif en vigueur à la date de sa commande. 

Les prix pourront être modifiés à tout moment par CENTRE PILATES CELINE ROY sans préavis. 

5.2. Conditions de paiement 

Le prix est immédiatement exigible. 

5.2.1 Pour le paiement par carte bancaire : l’utilisateur reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de CENTRE PILATES CELINE ROY. 

Une confirmation de commande est immédiatement expédiée à l’adresse électronique de l’Utilisateur après avoir effectué sa commande l’utilisateur peut expressément autoriser CENTRE PILATES CELINE ROY à conserver l’empreinte de ses coordonnées bancaires initialement transmises à l’occasion de la première commande afin de lui permettre d’effectuer de manière sécurisée ces commandes ultérieures. 

6.     GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE POUR LES PRODUITS

Pour assurer la bonne compréhension des termes du présent article en conformité avec le décret n°2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens et des contenus numériques et les services numériques il est précisé que les termes consommateurs et professionnels dessinent respectivement « l’Utilisateur » et « CENTRE DE PILATES CELINE ROY ». 

6.1. Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai correspondant à la durée de la location ou de l’achat à compter de la fourniture du contenu ou du programme numérique. Durant ce délai le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci la garantie légale de conformité emporte obligation de fournir du contenu et ou un programme numérique. La garantie légale de conformité emporte le maintien de la conformité du contenu et ou du programme durant le délai correspondant à la durée de la location ou de l’achat

6.2. La garantie légale de conformité donne aux consommateurs droits à la mise en conformité du Contenu et ou programme sans retard injustifié suivant sa demande sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. 

6.2 Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le Produit où il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement au contre renoncement au Produit si :

1.     Le professionnel refuse de mettre le Produit en conformité ; 

2.     La mise en conformité du Produit est retardée de manière injustifiée ; 

3.     La mise en conformité du Produit ne peut intervenir sans frais imposés aux consommateurs

4.     La mise en conformité du Produit occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 

5.     La non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

6.3. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qui justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du Contenu et/ou du Programme au préalable. 

6.4. Dans le cas où le défaut de conformité est mineur le consommateur n’a le droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. 

6.5. Toute période d’indisponibilité du Produit en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qu’il restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu et du programme de nouveaux conformes. 

Ces droits résultent de l’application des article L.224-25-1 à L.224-25-31 du code de la consommation. 

7.     GARANTIE DES VICES-CACHES 

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil pendant une durée de 2 ans à compter de la découverte du défaut cette garantie donne droit à une réduction du prix si le Contenu et/ou le Programme est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation du Contenu et/ou du Programme. 

La garantie ne couvre pas les défauts dus à l’incompatibilité entre le Contenu et/ou le Programme fourni par CENTRE PILATES CELINE ROY et l’environnement numérique de l’Utilisateur. L’utilisateur est tenu de coopérer afin de déterminer si l’incompatibilité est la cause du défaut de conformité en cas de refus il a incombe à l’Abonné et ou à l’Utilisateur de prouver la responsabilité de CENTRE PILATES CELINE ROY. 

8. REFUS DE COMMANDE

CENTRE PILATES CELINE ROY se réserve le droit de retirer, à tout moment, tout Produit de ce site internet, et/ou de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce site. Bien que LE CENTRE PILATES CELINE ROY s’efforce de toujours essayer de répondre aux commandes que vous nous soumettez, il peut exister des circonstances exceptionnelles dans lesquelles LE CENTRE PILATES CELINE ROY est contraint de refuser de traiter ou d’accepter une commande après qu’il eut reçue ou que qu’il ait été adressé une Confirmation de commande, et nous nous réservons ce droit à tout moment et à notre seule discrétion. Le CENTRE PILATES CELINE ROY ne sera pas responsable vis-à-vis de Vous ou de tout tiers du fait de notre décision de retirer un produit de notre site, du fait de sa décision de remplacer ou modifier tout document ou contenu figurant sur ce site ou de son refus de procéder ou d’accepter une commande après que nous l’avons reçue ou que nous vous avons adressé une Confirmation de commande.

9. VOTRE DROIT DE RETRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien en cas de livraison partielle. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, courrier électronique).

 Les informations de contact sont les suivantes :

Adresse électronique : juricentrepilatescelineroy@gmail.com

Si vous faites usage de votre droit de rétractation, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de votre déclaration correspondante (p. ex. par courriel).Pour respecter le délai de rétractation:

(i)              vous devez nous envoyer votre déclaration de rétractation avant l’expiration dudit délai;

(ii)             les produits ne doivent pas avoir été utilisés, ouverts ou endommagés;

(iii)            les produits doivent être retournés intacts et non utilisés dans leur emballage d’origine. Le cas échéant, l’emballage devra conserver le scellé d’origine.

En cas de rétractation valable, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que la livraison standard) sans délai et, au plus tard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où nous avons eu connaissance de votre déclaration de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé, sauf si nous convenons expressément d’un moyen de paiement différent.

Nous nous réservons le droit de différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces évènements.

Vous devrez renvoyer ou restituer la marchandise, à nous sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où vous nous aurez communiqué votre déclaration de rétractation à une adresse qui vous sera communiquée ultérieurement une fois la déclaration de rétraction nous étant parvenue.


Ce délai est respecté si vous expédiez la marchandise avant l’expiration du délai.
Vous devez prendre en charge la perte de la valeur de la marchandise retournée si cette perte de valeur est due à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires pour s’assurer de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement correct de la marchandise.

Modèle de formulaire de rétractation :


(Si vous souhaitez vous rétracter du présent contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le retourner) courriel : juricentrepilatescelineroy@gmail.com (ou le partenaire respectif).

Je/nous (*) notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ ci-dessous
— Commandé le (*)/reçu le (*)
— Nom du/des consommateur(s)
— Adresse du/des consommateur(s)
(*) Rayez la mention inutile


Je certifie avoir été informé(e) (i) de mon droit de résilier le contrat portant sur la vente du bien identifié ci-dessus dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception dudit bien par moi-même ou par un tiers que j’ai désigné, autre que le transporteur, (ii) que si le bien concerné est réexpédié sur le territoire français à l’aide de l’étiquette de retour, CENTRE PILATES CELINE ROY prend en charge les frais de retour, à défaut, les frais de retour seront à ma charge, (iii) que le bien doit être retourné intact, non utilisé et dans son emballage d’origine et (iv) de l’impossibilité d’exercer mon droit de rétractation sur un bien scellé qui ne peut être retourné pour des raisons de protection de la santé ou de l’hygiène dès lors qu’il a été ouvert après la réception.
Date:
Signature(s) du(des) consommateur(s):

10. RESPONSABILITE ET EXCLUSION

Notre responsabilité à l’égard de tout Produit acheté via notre site internet est strictement limitée au prix d’achat de ce Produit.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Vous reconnaissez et acceptez que tout droit d’auteur, marque ou autres droits de propriété intellectuelle concernant les informations, produit ou contenu figurant sur ce site seront, à tout moment, notre propriété. Vous êtes autorisé à utiliser ces informations dans la limite expressément autorisée par nous et dans le respect des dispositions légales. Ceci ne vous empêche pas d’utiliser ce site internet pour toute copie nécessaire de commande ou de détails d’un Contrat.

12. EVENEMENTS HORS DE NOTRE CONTROLE

Nous ne serons pas tenus responsables de toute inexécution ou retard dans l’exécution de nos obligations contractuelles, causés par des évènements hors de notre contrôle raisonnable (« Cas de Force Majeure »). Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà de notre contrôle raisonnable et inclut en particuliers (sans limitation):

  • Grèves, fermetures ou autres actions industrielles.
  • Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparation de guerre.
  • Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles.
  • Impossibilité d’utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics. Impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées.
  • Actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements. Grève, défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autres.

Notre exécution relative au Contrat sera suspendue tant que durera le cas de Force majeure et nos délais d’exécution seront prolongés d’autant. Nous nous efforcerons dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution nous permettant d’exécuter nos obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.

13.     DONNEES PERSONNELLES 

13.1 Le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution du SITE INTERNET CENTRE PILATES CELINE ROY et est réalisé conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment la Loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée et le Règlement européen relatif à la protection des données personnelles du 14 avril 2016. 

13.  2. Les données personnelles sont traitées pour la gestion administrative technique et commerciale de l’accès au SITE INTERNET CELINE ROY ainsi qu’à des fins de suivi de qualité de paiement des ayants droit ou encore de prospection commerciale. Les informations facultatives sont destinées à mieux connaître l’utilisateur qui a ainsi amélioré les services qui lui sont proposés. 

14. LOI ET JURIDICTIONS

Les présentes conditions sont soumises à l’application de la loi françaises et les tribunaux français sont compétents.